Les mots et expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent aux présentes, s’interprètent, à moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :

• « Cookie(s) » ou « Témoin(s) » sont des petits fichiers (élément d’information) transmis et déposés par un serveur sur le disque dur de l’ordinateur d’un utilisateur à son insu lors de sa consultation de certains sites web et qui conservent des informations en vue d’une connexion ultérieure de cet utilisateur;
• « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des informations contenues dans un site web, produits, méthodes, améliorations, logos ou images pouvant être protégés au moyen d’un brevet en vertu de la Loi sur les brevets(L.R.C. (1985), ch. P-4), ou en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), les marques de commerce protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13), qu’ils aient fait l’objet ou non d’enregistrement ou de demande d’enregistrement, ou protégés en vertu de toute autre loi;
• « Renseignement(s) » désigne l’ensemble des Renseignements personnels et de nature confidentielle ainsi que les Renseignements techniques;
• « Renseignement(s) personnel(s) et/ou de nature confidentielle » désigne toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, sauf les exceptions prévues par les lois applicables. Les Renseignements personnels permettent d’identifier la personne et peuvent être de nature personnelle comme l’adresse, le numéro de téléphone, l’état de santé, les habitudes de vie ou la situation financière. Les Renseignements de nature confidentielle sont des Renseignements personnels, mais également financiers ou d’une autre nature qui doit être traitée de façon confidentielle;
• « Renseignements techniques » désigne toute l’information recueillie par le biais de fichiers journaux (« log file ») et de fichiers témoins (« Cookies »), tel que plus amplement détaillé à l’article 3 de la présente Politique. Les Renseignements techniques ne sont pas des Renseignements personnels ou de nature confidentielle;
• « Site(s) » désigne l’ensemble des sites et pages Internet proposés par ABna, incluant notamment, le cas échéant, les réseaux sociaux tels que la page Facebook et LinkedIn d’ABna;
• « Traitement des Renseignements » désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur le traitement des Renseignements, et ce, quel que soit le procédé utilisé du traitement (notamment, mais non limitativement la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction);
• « Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques ou morales utilisant le Site d’ABna.

Par l’approbation de la présente politique, ABna affirme sa volonté d’assurer une gouvernance forte de la protection des renseignements personnels. Cette politique a été élaborée afin d’éclairer toute personne sur les raisons et les manières dont sont recueillis et gérés les renseignements personnels. L’objectif poursuivi par ABna est ultimement de conserver les renseignements personnels en sécurité et les traiter de manière confidentielle.

La présente politique vise également à donner les orientations et à préciser les rôles et les responsabilités de parties prenantes qui sont impliquées tout au long du cycle de vie des renseignements personnels. Elle vise l’ensemble des membres du personnel qui ont une responsabilité quelconque en la matière, les partenaires, les collaborateurs, les sous-traitants et toute autre personne susceptible de communiquer à ABna des renseignements personnels. Elle a été rédigée afin de:

• Répondre aux exigences de la Loi;
• Donner les grandes orientations et soutenir la haute direction d’ABna dans la prise de décision quant au choix des mesures en matière de PRP ;
• Dresser le portrait des rôles et des responsabilités de toutes les parties prenantes quant à la PRP.

ABna s’engage à recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses attributions. ABna traite les renseignements personnels des personnes concernées aux fins détaillées ci-après : administration, recrutement, gestion des ressources humaines, finances, comptabilité, communication, marketing, sécurité et TI. ABna s’engage également à conserver les renseignements personnels seulement pour la durée où ces derniers sont pertinents et essentiels à l’exercice de ses fonctions. ABna détruit les renseignements personnels de manière sécuritaire dès que les raisons pour lesquelles ils ont été recueillis ne sont plus valides.

Les procédures suivantes qui découlent de la présente politique présente les processus et les outils nécessaires à la protection des renseignements personnels. Ils ont pour but de sensibiliser l’ensemble des intervenants à l’importance de bien protéger les RP et vise à guider les parties prenantes dans leurs efforts en ce sens.

• Procédure de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements personnels ;
• Procédure de demande d’accès aux renseignements personnels et de traitement des plaintes ;
• Procédure de demande de désindexation et de suppression des renseignements personnels ;
• Procédure de gestion des incidents de sécurité et violations des renseignements personnels ;
• Procédure pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP).

3.1. Renseignements personnels et de nature confidentielle collectés

ABna possède à ce jour une liste des renseignements personnels exhaustive collectés, utilisés et conservés pour le besoin du bon fonctionnement de l’entreprise. Cette liste est mise à jour selon les règles de fonctionnement de ABna. Sa consultation est soumise à une demande préalable des individus sous la forme d’une vue personnalisée adaptée à la demande.

Lors de ses activités, ABna recueille et traite les renseignements personnels des catégories suivantes: actionnaires, candidats à l’emploi, clients du secteur privé et public, clients potentiels du secteur privé et public, conseillers, employés (présents et anciens), fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants et autres tiers.

Dans le cadre de ses activités, ABna a recours à des sous-traitants (incluant, mais non limité aux conseillers en immigration, conseillers externes, avocats, firmes comptables, auditeur ISO) et certains renseignements personnels sont alors communiqués en toute confidentialité, de façon sécuritaire et, lorsque nécessaire, avec le consentement des personnes concernées. ABna s’engage à ne travailler qu’avec des sous-traitants dont la politique de gestion des renseignements personnels respecte la Loi et est compatible avec celle d’ABna.

ABna se réserve le droit d’accéder aux Renseignements personnels et de nature confidentielle de l’Utilisateur, de les conserver et de les partager, sans le consentement de l’Utilisateur, dans les circonstances suivantes :

• lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un tribunal, un organisme administratif ou un tribunal gouvernemental l’ordonne ou l’exige;
• en réponse à une demande légale tel qu’un mandat de perquisition, une ordonnance d’un tribunal ou autre, si la loi l’y oblige;
• lorsqu’il est nécessaire d’établir ou de recouvrer des sommes qui sont dues à ABna; et
• lorsque les Renseignements sont publics.

ABna s’engage à communiquer directement et dans les plus brefs délais avec les propriétaires de ces informations pour les informer de l’ampleur de la divulgation, de la nécessité de celle-ci, mais aussi de l’autorité à qui ces informations ont été transmises. ABna s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données et s’en tient au strict nécessaire à la finalité du traitement.

3.2. Modes de collecte des Renseignements personnels et de nature confidentielle

Tout renseignement personnel nécessaire à ABna ne pourra être collecté sans le consentement préalable de son propriétaire. ABna considère que les données issues des réseaux de recrutement ou banque de curriculum vitae en ligne sont déjà soumis à une politique de consentement conforme à la Loi.

Avant de recueillir des renseignements personnels, ABna informe toute personne concernée des finalités de la collecte, de la manière dont seront utilisés les renseignements et obtient le consentement de la personne concernée par le biais de la présente politique.

Les Renseignements personnels et de nature confidentielle de l’Utilisateur sont recueillis par l’entremise de divers formulaires et questionnaires. De plus, les Renseignements personnels et de nature confidentielle de l’Utilisateur peuvent également être collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre l’Utilisateur et le Site, c’est-à-dire selon la manière dont l’Utilisateur utilise le Site.

En acceptant d’interagir sur le site et ABna rendant la politique accessible depuis le site, les candidats à l’emploi acceptent qu’ABna utilise les renseignements fournis pour proposer son curriculum vitae à un client. Si certaines candidatures parviennent directement par courriel, un document synthétique à faire signer et qui renvoie à la politique est rendu disponible par ABna;

L’ensemble des informations récoltées avant le 22 septembre 2023 sont considérées bénéficier d’un accord tacite.

4.1 Renseignements techniques collectés

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, ABna recueille automatiquement certaines informations par le biais de divers outils technologiques tels que les fichiers journaux (« log file »), les fichiers témoins (« Cookies ») et l’outil d’analyse de sites web fourni par Google, soit Google Analytics, un outil de mesure d’audience Web. Il s’agit principalement des Renseignements techniques suivants :

• Le nom de domaine du fournisseur Internet et l’adresse IP de l’Utilisateur. En règle générale, une adresse IP est un numéro unique qui vous est attribué par votre fournisseur d’accès et qui permet de vous connecter au réseau Internet et d’acheminer l’information qui vous est destinée. Ce numéro unique est automatiquement journalisé par les serveurs web;
• Le type de navigateur (par exemple : Chrome, Firefox, Explorer) et le système d’exploitation de l’Utilisateur (par exemple : Windows, Mac OS);
• La date et l’heure à laquelle l’Utilisateur accède au Site;
• Les pages et les liens consultés par l’Utilisateur et la durée de ces consultations;
• Les technologies différentes utilisées pour accéder au Site;
• Le pays de provenance de la connexion;
• L’adresse du site tiers pour accéder au Site (site référent), le cas échéant.

Ces Renseignements techniques ne seront pas utilisés dans le but d’obtenir des Renseignements personnels ou de nature confidentielle au sujet des Utilisateurs. Ils ne sont recueillis que pour des fins pratiques et statistiques et dans le but d’améliorer le     Site afin de mieux répondre aux différents besoins et préférences des Utilisateurs. Un  témoin pourrait être requis en raison de contraintes technologiques ou de sécurité  inhérentes à la navigation sur Internet ou au bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ou d’activer les Cookies. La plupart  des navigateurs Internet permettent d’effacer du disque dur, de bloquer ou de recevoir un avertissement avant l’implantation de Témoins sur un ordinateur. L’Utilisateur qui refuse les Témoins aura quand même accès au Site, mais il est possible que la navigation en soit affectée et que certaines fonctionnalités ne soient pas disponibles. Les Témoins ont  seulement pour objet d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site.

4.2 Finalité des cookies

Les Cookies sont collectés dans le but de comprendre les comportements des Utilisateurs visitant le Site. Ils permettent notamment de voir quelles parties du Site sont les plus souvent consultées. Les Cookies permettent ainsi d’améliorer le contenu marketing, les recherches ainsi que la navigation sur le Site. Ils sont stockés localement sur l’ordinateur de l’Utilisateur, sa tablette ou sur son téléphone portable, selon le mode d’accès au Site. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les Cookies lors de la navigation sur le Site.

Cependant, si l’Utilisateur désactive les Cookies, il est possible que certaines parties ou fonctionnalités du Site ne soient plus accessibles ou fonctionnelles. Lorsque l’Utilisateur accepte l’utilisation des Cookies, ABna collecte automatiquement l’information, comme pour la majorité des sites Internet, et l’enregistre dans les fichiers journaux mentionnés précédemment. Ces informations sont majoritairement similaires aux informations dites non personnelles mentionnées plus haut. Afin de gérer les Cookies en fonction des attentes de l’Utilisateur, ce dernier est invité à paramétrer son navigateur en tenant compte de la finalité des Cookies. Il existe trois (3) sortes de Cookies, soit les indispensables, de performance et de fonctionnalité. Les Cookies indispensables permettent d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site et de le parcourir sans problèmes. Puis, les Cookies de performances permettent d’optimiser le Site et d’en simplifier la navigation. Finalement, les Cookies de fonctionnalités permettent au Site de mémoriser les choix faits par l’Utilisateur lors de sa navigation, par exemple, son emplacement géographique afin que le Site s’adapte à la langue. Ces types de Cookies ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur et ne peuvent pas suivre son activité en dehors du Site. Il s’agit d’informations non personnelles et donc anonymes.

Il n’est pas nécessaire de fournir des Renseignements personnels ou de nature confidentielle afin d’accéder au Site. Toutefois, il est nécessaire que l’Utilisateur fournisse des Renseignements personnels afin de remplir les divers formulaires et questionnaires accessibles sur le Site.

L’objectif d’ABna lorsqu’elle collecte et conserve des Renseignements est d’offrir un service personnalisé et sécuritaire aux Utilisateurs dans le respect des lois applicables et de ses règles de sécurité.

De manière générale, tous les Renseignements que l’Utilisateur transmet à ABna, peu importe le mode de collecte, permettent à ABna notamment :

• de vérifier l’identité de l’Utilisateur;
• d’améliorer l’accueil personnalisé du Site;
• de fournir à l’Utilisateur les informations ou opérations demandées;
• de tenir informé l’Utilisateur de toutes nouvelles fonctionnalités du Site et de ses mises à jour;
• d’assurer un rapport adéquat et efficace entre l’Utilisateur et le soutien technique d’ABna afin d’améliorer le Site;
• d’élaborer des statistiques;
• de prévenir ou détecter une tentative de piratage ou brèche de sécurité ou quelque risque de sécurité que ce soit en lien avec le Site et à des fins de prévention des pertes et de lutte contre la fraude;
• L’ensemble des Renseignements qui seront recueillis permettront également d’établir des statistiques anonymes, notamment afin de calculer le nombre de visiteurs sur le Site, les pages les plus fréquentées, les technologies différentes utilisées par les Utilisateurs, les pays de provenances de la connexion des Utilisateurs, les sites de références et aussi d’améliorer l’expérience client générale, la navigation sur le Site, tout comme son contenu, mais également de s’assurer que les fonctionnalités soient réellement adaptées à l’ensemble des Utilisateurs.

Les Renseignements personnels collectés sont ceux jugés essentiels par ABna, qui les protège au même titre qu’elle protège ses propres renseignements confidentiels. Ils sont conservés dans un environnement sécurisé. Tous les employés d’ABna sont tenus de respecter la confidentialité des Renseignements personnels et de nature confidentielle. Les Renseignements personnels et de nature confidentielle sont conservés pour la période qui est nécessaire à la réalisation de la raison pour laquelle l’Utilisateur a transmis les Renseignements personnels et de nature confidentielle. Les Renseignements techniques sont conservés tant que la finalité pour laquelle ABna les a recueillis n’est pas atteinte. Les Renseignements sont par la suite effacés et ne seront plus traités. ABna s’engage à mettre en œuvre un ensemble de mesures technologiques, organisationnelles, humaines, juridiques et éthiques pour assurer la sécurité des Renseignements. Pour assurer la sécurité des Renseignements des Utilisateurs, ABna a ou pourrait avoir recours notamment aux mesures suivantes :

• ABna possède un processus de gestion des incidents de confidentialité concernant les renseignements personnels afin de répondre le plus efficacement possible à un éventuel incident;
• La ou les personne(s) faisant l’objet d’un manquement seront avisée(s). ABna s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les risques que les personnes concernées subissent un dommage;
• En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, les actions suivantes sont mises en œuvre par ABna :
  • prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
  • aviser la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
  • tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAI à sa demande.

Pour toutes questions supplémentaires sur les mesures utilisées, l’Utilisateur est invité à communiquer avec le service à la clientèle d’ABna, les coordonnées se trouvant à la section 16 de la Politique.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière illégale ou interdite et de façon non limitative, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

• transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits;
• tenter d’induire en erreur ABna ou d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, l’identité, ou la dénomination sociale d’autres personnes;
• collecter et stocker des Renseignements personnels et de nature confidentielle afférents aux autres Utilisateurs;
• contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur;
• copier, rediffuser, modifier, reproduire ou republier, sous quelque forme que ce soit, l’information contenue sur le Site; et
• utiliser les informations contenues sur le Site à des fins personnelles interdites tel que la revente de ces informations.

Conformément et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi, l’Utilisateur dispose en tout temps d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux Renseignements personnels et de nature confidentielle le concernant. Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement à la collecte de ses Renseignements personnels, contester, consulter, avoir une copie, corriger ou supprimer les Renseignements personnels et de nature confidentielle le concernant et qui ont été collectés par ABna, il doit contacter ABna par téléphone, par courriel ou par courrier aux coordonnées indiquées à la section 16.

Dès la réception de la demande de correction, le Traitement des Renseignements personnels sera limité jusqu’à ce que la correction ou la suppression des Renseignements personnels et de nature confidentielle soit effectuée

Conformément aux lois applicables, ABna s’engage à respecter toute demande de retrait, de rectification et de destruction, à moins d’obligations juridiques à l’effet contraire.

L’Utilisateur doit aviser sans délai ABna si des changements doivent être effectués quant à ses Renseignements personnels et de nature confidentielle.

L’Utilisateur peut en tout temps se désinscrire des infolettres ou courriels marketing en cliquant sur les liens de désinscription figurant au bas de chacun des courriels ou en contactant le service à la clientèle, les coordonnées se trouvant à la section 16 de la Politique.

9.1 Comité de direction d’ABna

• Établit les politiques et les pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publie de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise;
• Met en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la protection des renseignements personnels recueillis, traités, transmis, conservés et détruits tout en respectant les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
• Désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publie le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise;
• Respecte le nouvel encadrement de la Loi en lien avec la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
• Se réserve le droit de transmettre les renseignements personnels d’une personne décédée à son conjoint, ou à l’un de ses proches parents si les renseignements personnels en question peuvent faciliter le processus de deuil. Toutefois, toute personne le désirant peut faire part, par écrit, à ABna de son refus d’octroyer ce droit d’accès;
• S’engage à mettre en place les ressources nécessaires (techniques, documentation, formation et autres) pour sensibiliser, informer, former ses employés sur la gestion des renseignements personnels;
• S’assure de la protection des renseignements personnels qu’il détient et ce, tout au long du cycle de vie des renseignements personnels : collecte ou création, conservation, utilisation et destruction;
• Respecte les règles d’information et de transparence envers les citoyens, les règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat ou exécution d’un contrat de service ou d’entreprise) et à l’extérieur du Québec et toutes les autres règles prévues dans la Loi;
• Fournit les ressources techniques nécessaires au recueil du consentement des parties prenantes;
• S’assure du respect des exigences futures de la Loi en ce qui a trait aux demandes de portabilité des renseignements personnels;
• Un suivi semestriel et une reddition de compte annuelle sont présentés au comité de direction d’ABna par le responsable de la protection des renseignements personnels d’ABna;

9.2 Responsable de la protection des Renseignements personnels 

• En matière de PRP, le responsable veille au respect des obligations prévues dans la Loi, offre un service-conseil et sensibilise sur le sujet;
• Assure la reddition de compte auprès du comité de direction d’ABna selon les modalités d’application prévues dans la présente politique;
• Propose au comité de direction d’ABna les modifications qui pourraient être apportées à la présente politique.

9.3 Employés d’ABna

• Prennent connaissance de la présente politique et y adhèrent;
• Participent aux activités de formation et de sensibilisation afin de protéger les renseignements personnels des personnes concernées et les traiter de manière confidentielle;
• Soutiennent le responsable de la protection des RP d’ABna dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi en respectant et appliquant les orientations de la présente politique et les procédures y découlant;

9.4 Partenaires et collaborateurs d’ABna

• Tous les tiers désirant interagir avec ABna s’assurent de prendre connaissance et consentir au préalable à la politique encadrant la protection des renseignements personnels en rapport avec leur relation avec ABna.

Tout litige auquel la Politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises exclusivement devant le tribunal ayant compétence dans le district judiciaire de Québec, province de Québec.

Cette Politique de confidentialité sera interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada. Dans le cas de conflits ayant trait à la confidentialité, ces derniers seront assujettis à cette Politique de confidentialité et seront tranchés par le tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Québec.

Cette Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par ABna afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Les modifications éventuelles de la Politique de confidentialité seront publiées sur le Site. En poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur accepte d’être lié par les modifications.

La Politique de confidentialité est régie par le droit québécois et canadien et est rédigée en français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige, si la Politique venait à être traduite en plusieurs langues.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la totalité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des présentes qui continuent de produire leurs effets.

ABna n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la pertinence ou la fiabilité du contenu du Site, notamment quant aux erreurs ou aux omissions qui pourraient s’y retrouver. L’information contenue sur le Site est réputée être exacte au moment où elle est publiée. ABna décline toute responsabilité quant à l’usage et l’interprétation de l’information par l’Utilisateur.

ABna ne peut garantir que le Site soit disponible en tout temps, sans interruption, ni que son Site ou les serveurs qui permettent son fonctionnement n’aient aucun virus ou ne puissent avoir de dysfonctionnement. Ainsi, malgré tous les efforts effectués par ABna pour conserver l’accessibilité à l’information contenue sur le Site et pour maintenir son fonctionnement, l’Utilisateur reconnait que la présente n’est aucunement une garantie d’exactitude, de fiabilité et de connexion. ABna ne garantit pas que l’utilisation du Site ou toute partie du Site n’enfreindra pas les droits d’autrui et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur quelque partie du Site que ce soit

En aucun temps la responsabilité de ABna ne pourra être retenue en cas de perte ou de vol de données résultant d’une force majeure ou d’un piratage informatique.

ABna décline toute responsabilité à l’égard des dommages, qu’ils soient directs, indirects, accessoires ou punitifs, susceptibles de découler de l’utilisation du Site, de son contenu ou l’incapacité d’utiliser le Site.

L’Utilisateur reconnait que, sauf indication contraire, le présent Site et toute l’information qui y est publiée appartiennent exclusivement à ABna et sont soumis notamment au droit d’auteur exclusif qu’elle détient sur ceux-ci.

Le Site peut contenir des dénominations, des termes, des titres, des marques, des logos, des icônes, des appellations de commerce, des noms de marque, des modèles, des noms de domaine ou d’autres formes de contenu qui peuvent constituer des marques de commerce ou de service, déposées ou non. La Propriété intellectuelle est protégée par les lois canadiennes et étrangères. Tous les droits sont réservés à ABna.

Le Site peut contenir des liens externes tels des hyperliens redirigeant l’Utilisateur vers d’autres sites tiers. Tous les liens vers des sites web tiers sont indépendants et ne sont donc pas sous la responsabilité de ABna. Ces liens sont uniquement fournis à tire de commodité pour l’Utilisateur et les sites auxquels ils donnent accès ne sont pas régis par la présente Politique, mais à celle des sites externes. Ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. L’Utilisateur accède à ces sites à ses propres risques. L’Utilisateur reconnait que ABna ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, de l’aspect, des Renseignements demandés par ces sites et de tout dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de la navigation et de l’utilisation de ces sites.

Pour toute question, commentaire ou plainte à l’égard de cette Politique de confidentialité ou de son application, l’Utilisateur peut communiquer avec ABna par une des options suivantes:

• Au numéro de téléphone suivant : 418-977-ABna (2262)
• En tout temps par courriel à l’adresse suivante : renseignements-personnels@abnaconseils.com.
• Par courrier à l’adresse suivante :

LES SERVICES CONSEILS ABNA INC.
2875, boul. Laurier, suite D1-1350
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